Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d'eau (PPG)

En quoi consiste cet outil ?

Les inondations successives sur le territoire français ont amené les pouvoirs publics à préconiser la mise en œuvre de programmes d’entretien de rivière dans le cadre du plan décennal des risques naturels (adopté le 24 janvier 1994).
Il s’agissait d’encourager un entretien régulier des cours d’eau par des opérations des travaux qui recouraient à des méthodes douces et pérennes du lit et des berges. C’est dans cet esprit que les Plans Simples de Gestion ont été créés.

 

S’adressant, à l’origine, aux propriétaires riverains, individuellement ou collectivement, ils devaient s’inscrire dans une politique de gestion globale des cours d’eau.


La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 reposant sur les lois sur l’eau de 1964 et de 1992, précise dans les articles L 215-14 et L 215-15 du Code de l'Environnement, les droits et devoirs des riverains ainsi que le rôle des collectivités dans la gestion des cours d’eau.

 

[Article L215-14
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recepage de la végétation des rives.]


[Article L215-15
I. - Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes crées en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée de validité de cinq ans renouvelable.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires a la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorises ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.
II. - Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration prévoyant des interventions ponctuelles.]$

 

Et sur le bassin versant Sorgues-Dourdou alors ?

 

Sur le territoire, suite aux différentes crues des années 80 et 90, les communes ont décidé de s’organiser à l’échelle du bassin versant Sorgues-Dourdou pour pallier au manque d’entretien des cours d’eau et se sont substituées aux propriétaires riverains pour assurer cet entretien.


Les programmes de travaux sont toujours basés sur des études diagnostic des cours d’eau. Ces dernières, d'abord réalisées par la CATER (Service Environnement du Conseil Général), ont progressivement évoluées vers un accompagnement technique des structures. Ce sont désormais les syndicats de rivières qui réalisent leurs propres diagnostics nécessaires à l’élaboration des Programmes Pluriannuels de Gestion (PPG).


- Le Programme Pluriannuel de Gestion (PPG.) doit contribuer à atteindre les objectifs fixés dans les textes et les outils officiels de gestion de l’eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur.

- La Déclaration d’Intérêt Général (D.I.G.) qui découle du PPG est l’outil réglementaire incontournable pour la réalisation concrète de sa programmation.

 

> Cet outil de planification des interventions en rivière est en outre une condition incontournable d'éligibilité aux subventions


Les riverains ont la possibilité de connaître les travaux qui sont prévus via un exemplaire du dossier, présent en mairie.